Sylvie Martin Rodriguez
Régis Rodriguez
Le 17 septembre 2009

Objet : Opposition à la menace de signalement à notre encontre de la part de Mr S, Inspecteur
d’académie de l’Ain et dépôt de plainte à son encontre.

Madame, Monsieur,

Nous pratiquons l’instruction en famille. Nous avons subi un contrôle de l’Education Nationale le 19 juin 2009 à 14h de la part de Madame R, inspectrice de l’éducation nationale.
Le 10 juillet 2009, nous avons reçu un courrier de Mr S (en pièce jointe) nous menaçant de signalement auprès du procureur de la république au sujet de l’instruction de nos enfants Tom et Lilou Rodriguez-Martin.

Nous avons donc décidé de déposer une plainte au procureur de la république pour « Atteinte à la liberté individuelle ». Article 432-4

Nous tenons tout d’abord à rappeler les textes de loi en vigueur au sujet de l’instruction à domicile.

Nous n’avons pas refusé le contrôle, mais les modalités :
L’article L131-10 du code de l’éducation « l’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L131-1-1 » précise que c’est l’enseignement qui doit être vérifié. Ce que nous avons largement essayé de montrer à madame R, en lui présentant notre façon d’instruire nos enfants :
1) Dans un premier temps, nous lui avons envoyé les rapports d’activités de nos deux enfants, ainsi que les ressources dont nous disposions, qui présentent de façon très détaillée l’instruction que nous offrons à nos enfants, et qui explique notre choix éducatif ainsi que les activités de nos enfants dans les différentes matières.
2) En présentant de façon effective ces ressources à Madame R. Celle-ci a catégoriquement refusé de regarder les textes de loi, n’ayant aucune connaissance du cadre juridique dans lequel elle pouvait effectuer cette visite. Ensuite, elle a refusé dans un premier temps de regarder nos ressources (livres, cahiers, logiciels..etc..) sur lesquelles elle a fini par
accepter de jeter un coup d’oeil rapide après que nous ayons confirmé avec fermeté le refus des tests sur nos enfants, comme nous l’avions précisé par lettre recommandée, information dont elle n’a tenu aucun compte, comme si nos choix éducatifs étaient négligeables. Elle n’a pas non plus regardé le cahier de vie qui présente les multiples occasions d’instruction de nos enfants. Elle regardait l’horloge de façon répétée,
apparemment pressée d’en finir et n’a donc pas pu évaluer correctement l’enseignement proposé à nos enfants.

Lorsque Mr S nous dit : J’ai pu noter également dans le compte-rendu de la visite de l’inspecteur que vous ne suivez pas les programmes pédagogiques nationaux. Je vous rappelle à ce propos que vous devez vous conformer aux exigences définies par le décret n°99-224 du 23 mars 1999 », nous tenons à rappeler que ce décret précise d’une part que « la progression retenue, dans la mesure compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l’amener, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, à la maîtrise de chacun des domaines énumérés aux articles D.131.12 à D.131- 15 comme les élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. »
Il précise d’autre part que « l’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le préambule de la Constitution de la République Française, la Déclaration universelle des
droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant ». Nous tenons à rappeler que cette Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (article 26.3).

De même, l’Article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que « Nul ne peut se voir refuser le droit à
l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » (Protocole
additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1952, article 2, protocole n° 1)

Le Conseil Constitutionnel affirme que « La liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle (Arrêt du Conseil
Constitutionnel du 23 novembre 1977).»

Par ailleurs, dans la lettre d’information juridique du ministère de l’éducation nationale, LIJ 86, juin 20 04, il est dit que : « Le contrôle porte donc sur l’âge de l’enfant, son état de santé, la progression définie et mise en oeuvre par les personnes responsables, en fonction de leurs choix éducatifs. Cette progression s’apprécie au regard de l’évolution des acquisitions qu’elle organise dans la diversité des domaines abordés et, après le premier contrôle, en référence aux contrôles antérieurs. Néanmoins, compte tenu des choix éducatifs effectués, le niveau des connaissances d’un enfant contrôlé n’est pas nécessairement le même que celui d’un enfant du même âge fréquentant une école ou un établissement d’enseignement secondaire. Les familles peuvent informer l’inspecteur d’académie en charge du contrôle de la progression de l’enfant dans l’acquisition des connaissances.»

Le Tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement à ce sujet : « […] ce contrôle […] n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités
de l’apprentissage éducatif ; qu’il s’ensuit que dans le cas où le contrôle révèle une distorsion entre les connaissances de l’enfant concerné et celles habituellement acquises par les enfants de même âge scolarisés, ce simple constat ne peut à lui seul caractériser une insuffisance des
résultats du contrôle de nature à justifier que les parents soient mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. »(Tribunal administratif de Poitiers, deuxième chambre, jugement n° 0600013 du 12 octobre 2006).

Dans la lettre d'information juridique de l'éducation nationale du mois de mai 2009, il est précisé qu’ « il convient de signaler que la circulaire du 14 mai 1999 relative au renforcement de l'obligation scolaire rappelle qu'il s'agit de vérifier le sérieux de l'enseignement dispensé et non de procéder à un contrôle de connaissances sur chaque élève. »
Cette circulaire précise également que « le contrôle ne doit pas faire référence aux programmes en vigueur dans les écoles ».

Mr Jean Louis Nembrini, directeur général de l’enseignement scolaire, a stipulé dans un courrier envoyé à l’association « Les Enfants d’abord » (association pour la liberté d’instruction), que « ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l’instruction dans la famille
[…] Les procédures d’évaluation prévues dans le préambule de l’annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l’issue de la période d’instruction obligatoire est reprécisé.
[…] Comme auparavant, l’inspecteur d’académie contrôle la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l’instruction de l’enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l’inspecteur d’académie chargé du contrôle.(ce que nous avons fait par lettre recommandée).
Ce contrôle doit tenir compte de l’âge et de l’état de santé de l’enfant et toujours se faire en référence aux contrôles antérieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de l’enfant. C’est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant et ne doit pas faire référence aux programmes scolaires officiels.

La même réponse a été faite par le ministère de l’éducation nationaleaux députés au sujet du socle commun (voir liste des réponses à la fin de ce courrier)

Nous devions recevoir le compte-rendu la semaine suivant le contrôle, aux dires de madame R, compte-rendu du 6 juillet qui ne nous a été envoyé qu’à la fin du mois d’août, deux mois après la date prévue à notre demande expresse, après que nous ayons attendu sans rien recevoir.

Nous contestons la pertinence du compte-rendu de Madame R de façon détaillée, ci-dessous :

Madame R : Dès mon arrivée, les parents m’ont bien précisé qu’ils étaient fermement opposés à une évaluation des connaissances de leurs enfants par moi-même dans les différentes disciplines
Faux : en premier lieu, nous n’avons pas précisé une opposition aux « évaluations » mais aux tests écrits et oraux. Madame R aurait pu évaluer les connaissances de nos enfants si elle était restée plus de deux heures et avait regardé TOUTES nos ressources au lieu de regarder l’horloge de notre cuisine de façon répétée. Nous étions tout à faits ouverts pour montrer les connaissances de nos enfants.
Ensuite, nous n’avons pas précisé notre opposition aux tests dès l’arrivée de Madame R, mais bien avant, dans notre courrier du 13 juin 2009 ainsi que dans le rapport d’activités joint que nous lui avons envoyé par lettre recommandée le même jour.
Mais plusieurs fois pendant l’entretien, il nous a été permis de douter sérieusement du fait que madame R ait pris en compte ce courrier ainsi que le rapport d’activités.

Madame R : Les enfants travaillent au sein de la pièce à vivre
Faux : nos enfants s’instruisent partout, dans la pièce à vivre, dans le salon, dans leur chambre, sur la terrasse, chez leurs amis, pendant les voyages. Nous n’avons jamais dit qu’ils travaillaient uniquement dans la pièce à vivre.
Ceci étant dit, pourquoi préciser où les enfants travaillent ? L’éducation nationale peut-elle nous préciser où trouver le texte de loi (et non la circulaire) qui détaille le lieu exact où doit travailler un enfant ?

Madame R : La plupart des ressources mises à la disposition des enfants ont un caractère ludique mais ne construisent pas les connaissances
Faux : Madame R ne connaît strictement rien à l’apprentissage informel, ne s’y étant pas intéressée une seconde malgré le fait qu’elle ait été informée par avance de nos choix éducatifs et ne peut donc pas savoir si l’apprentissage informel ne construit pas les connaissances. Il n’y a pas qu’une seule forme d’apprentissage ou d’instruction et il nous semble que la moindre des choses serait de s’y intéresser un minimum en tant qu’inspecteur de l’éducation nationale, supposé connaître les lois et le sujet dont il a la charge . Les inspecteurs de l’éducation nationale ne sont pas exemptés de montrer un minimum de respect.
Par ailleurs, nos enfants étant instruits, son affirmation n’est que spéculation sur un sujet qui lui est totalement inconnu.

Madame R : Ils pratiquent le ski et le vélo. Les parents n’ont pas évoqué d’activités au sein d’associations culturelles et sportives.
Outre le fait que nos enfants font aussi du poney, vont à la piscine, nagent ou patinent dans et sur les lacs, escaladent, pratiquent la luge d’hiver comme d’été, vont régulièrement à la ferme pédagogique, que viennent faire dans un contrôle de l’instruction les éventuelles activités culturelles et sportives de nos enfants ? Si nos enfants ne savaient pas faire de vélo, seraient-ils en danger de non instruction ??!! En quoi les activités regardent l’éducation nationale ? Sont-elles obligatoires en France ? Où est le texte de loi précis (et non la circulaire) qui oblige des parents à inscrire leurs enfants dans des activités extérieures ?

Madame R : Les parents les font voyager avec eux, au fil de leurs déplacements professionnels (albums photos présentés)
Album photo que Madame R n’a pas daigné regarder. Il a fallu que nous lui courions après pour les lui montrer, elle a jeté un oeil à trois photos sur plus de 300, son attention ayant été retenue en priorité par notre horloge.

Madame R : Les apprentissages s’effectuent au fur et à mesure des demandes des enfants, des nécessités du moment, ressenties par les enfants.
C’est vrai, mais pas seulement. Les nécessités du moment peuvent aussi être décidées par nous, parents. Selon le jour, la situation, le contexte. Nous sommes des adultes responsables et n’avons pas pris la décision de ne pas instruire nos enfants.

Madame R : Aucune progression n’a été retenue
Faux : Ce n’est pas parce que Madame R n’a pas été capable de constater la progression de nos enfants (et comment aurait-elle pu lors d’un premier contrôle ?) qu’il n’y a aucune progression de retenue par nous, parents. Nous connaissons nos enfants, et constatons la progression de leurs connaissances depuis le jour de leur naissance. Nous savons EXACTEMENT où en sont nos enfants et savons de la même façon qu’ils ont progressé, progressent et progresseront, ce qui est le principe de base de l’apprentissage informel.
Précisons tout de même que notre fils Tom a été par le passé inscrit aux cours Pi. Si madame R avait accepté d’ouvrir les classeurs des cours pi, elle aurait pu constater sa progression. Nous lui avons présenté, elle n’a pas regardé.
Rappelons également que : « Le contrôle porte donc sur l’âge de l’enfant, son état de santé, la progression définie et mise en oeuvre par les personnes responsables, en fonction de leurs choix éducatifs. Cette progression s’apprécie au regard de l’évolution des acquisitions qu’elle organise dans la diversité des domaines abordés et, après le premier contrôle, en référence aux contrôles antérieurs. »
Comment, à partir de là, un inspecteur de l’éducation nationale peut-il « apprécier » une progression lors d’un premier contrôle ? Et comment peut-il apprécier la moindre progression en refusant de regarder 99% des ressources qui sont proposées ?

Madame R : Cependant, je ne peux dire s’ils lisent et comprennent ce qu’ils lisent, n’ayant pas pu tester leurs compétences de lecteurs
1) Nous avons précisé le fait que Tom sait lire et écrire, et précisé que Lilou commence doucement mais sûrement à déchiffrer et aime écrire. Si madame R en doute, alors que nous, parents, l’affirmons, doit-on imaginer que nous sommes suspects d’office parce que nous n’avons pas inscrit nos enfants dans une école, alors que la loi nous le permet ?
2) Si nos enfants ne savaient ni lire ni écrire pour l’instant, nous ne serions pas dans l’illégalité, puisque nous ne sommes pas tenus de suivre les programmes scolaires, et avons la liberté d’enseignement.
3) Le fait est que l’un de nos enfants lit et écrit, et que l’autre est en bonne voie, ce qui n’est pas le cas d’un pourcentage plutôt conséquent d’enfants de 11 ans qui entrent en 6ème, alors qu’ils sont à l’école depuis leur petite enfance et que les 15% (officiels) d’échec scolaire ne
sont pas le fait des parents pratiquant l’instruction en famille.

Madame R : Aucune indication ne peut être donnée sur les démarches intellectuelles des enfants
Faux :
1) Si madame R avait accepté de passer plusieurs jours en notre compagnie, elle n’aurait pu que constater les démarches intellectuelles de nos enfants.
2) Nous affirmons que nos enfants s’instruisent, sont instruits, c’est une indication de taille, à moins que nous ne soyons soupçonnés d’office, ce qui pourrait faire penser à de la discrimination.

Madame R : Capacité à communiquer avec les adultes : Les deux enfants ne sont pas inhibés, communiquent facilement. Leur discours est structuré, le vocabulaire utilisé est abondant.
Vrai. Ce qui est LOIN d’être le cas de nombre d’enfants scolarisés que nous connaissons…
Ceci étant dit, nous aimerions savoir si TOUS les enfants scolarisés sont des enfants non inhibés et sans problème de communication et sociables ?
Que vient faire ici cette remarque ? A-t-on encore le droit, en France, en 2009, d’être solitaire ou timide ? Quel est le texte de loi précis qui demande aux autorités d’enquêter lorsqu’un enfant est timide ?
Remarquons la contradiction entre cette phrase et celle du dessus : Aucune indication ne peut être donnée sur les démarches intellectuelles des enfants d’une part et Les deux enfants ne sont pas inhibés, communiquent facilement. Leur discours est structuré, le vocabulaire utilisé est abondant.
Comment un enfant peut-il avoir un discours structuré, un vocabulaire abondant sans démarche intellectuelle ?

Madame R : N’ayant pu contrôler les connaissances des enfants
Faux : madame R n’a pas VOULU contrôler l’enseignement que nous donnons à nos enfants et ne nous croit pas, l’éducation nationale étant en situation de soupçon a priori face aux familles qui ne scolarisent pas. Si madame R avait réellement voulu s’intéresser à ce qui se passe chez nous, elle se serait renseignée au préalable sur l’apprentissage informel et serait venue dans un autre état d’esprit. Le fait est qu’elle est venue bien décidée à faire remplir ses feuilles de tests et à poser ses questions scolaires auxquels il n’est pas question que nos enfants soient soumis, quoi qu’il nous en coûte.
Il est impossible de contrôler des connaissances lorsque l’on vient contrôler un sujet sur lequel on ne connaît rien et sur lequel on ne veut rien savoir.

Madame R : Il convient d’avoir une démarche structurée d’enseignement
Il convient de respecter la loi constitutionnelle sur la liberté d’enseignement et le choix éducatif des parents. Il convient peut-être d’avoir une démarche structurée d’enseignement à l’intérieur des murs d’une école (ce qui apparemment, n’empêche pas l’échec scolaire et la violence..), mais ce n’est pas le cas dans un contexte d’apprentissage informel. Les professionnels de l’apprentissage informel le savent.

Madame R : Toute évaluation ayant été refusée, je ne suis pas en capacité de dire ce que ces deux enfants connaissent ou ne connaissent pas.
1) Nous n’avons pas refusé que les connaissances de nos enfants soient évaluées, mais les modalités de ces évaluations. Madame R pouvait regarder toutes nos ressources et les productions de nos enfants. Elle n’a regardé qu’1% de ces ressources et a refusé de regarder le reste (ceci dit, pour pouvoir constater l’étendue des ressources et la richesse de
l’instruction que nos enfants reçoivent, il faut du temps, car les ressources passent aussi par les voyages, les sorties, etc…).
2) Encore une fois, madame R met notre parole en doute, alors que nous ne sommes pas des criminels. L’éducation nationale a-t-elle le droit de soupçonner qui bon lui semble et dediffamer d’honnêtes citoyens ?

Madame R : Mon avis est très réservé en ce qui concerne l’instruction de ces deux enfants.
Notre avis n’est pas réservé sur l’incompétence de madame R à évaluer des enfants instruits dans un contexte d’apprentissage informel.

En ce qui concerne monsieur S :
Nous sommes des citoyens français honnêtes.
Nous refusons d’être soupçonnés de mensonge sur l’instruction que nous donnons à nos enfants, d’autant plus par une personne qui ne nous a jamais vus et qui ne s’intéresse ni de près ni de loin aux droits qui concernent l’instruction en famille et aux modes d’apprentissage différents.
Comme l’a stipulé l’ancien ministre de l’éducation nationale, Xavier Darcos : « la solution retenue pour ces enfants par leurs familles correspond en elle-même à l’exercice d’une liberté et ne doit pas être suspectée par principe. »
Nous rappelons que nos convictions philosophiques, pédagogiques et éducatives nous ont mené à pratiquer l’apprentissage informel (voir note en bas de page et dossier joint).
Nous avons détaillé l’instruction de nos enfants par courrier recommandé.
Nous avons proposé de montrer nos ressources.
Nous avons proposé à l’inspectrice de passer plusieurs jours en notre compagnie et de nous suivre dans nos déplacements pour avoir une vue précise de l’instruction que reçoivent nos enfants (ce qu’elle a refusé).
Nous avons accepté de recevoir l’inspectrice et le conseiller pédagogique qui s’est invité sans prévenir dans notre maison (qui peut se permettre de venir chez les gens sans s’annoncer ?!!),
Nous avions également demandé à un témoin, Jeanine Barbé, de venir pour pouvoir confirmer nos dires (lettre ci-jointe).

Pour finir, une personne qui ne nous connaît pas (Mr S en l’occurrence) nous menace alors que nous n’avons rien à nous reprocher, que nos enfants sont instruits et heureux (ce que nous n’aurons aucun mal à prouver si besoin était) et que nous avons fait de multiples efforts pour montrer l’instruction de nos enfants selon nos choix éducatifs.

Mr S abuse de son pouvoir, ce qui nous amène à déposer une plainte contre lui auprès du procureur de la république. Il nous menace de nous signaler pour « situation de danger concernant les conditions d’éducation de nos enfants ». Nous lui souhaitons bien du courage pour le prouver.

Nous tenons également à vous faire savoir que suite à ces abus répétés, nous refusons catégoriquement le contrôle que demande Mr S et n’accepterons désormais de montrer notre enseignement qu’à une personne qui soit au fait de ce qu’est l’apprentissage informel, ayant lu les études et les auteurs sur le sujet, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille à la rentrée de septembre 2009 (art L131-10 du code de l’Education) dans le cadre de la visite obligatoire pour vérifier l’enseignement que nous donnons à nos enfants, selon nos choix éducatifs et philosophiques. Cette personne devra être plus que respectueuse, ceci impliquant de s’annoncer par courrier au préalable. S’il se trouvait que cette personne ne connaît pas ce mode d’instruction à son arrivée, nous serions dans l’obligation d’en déduire que nos choix éducatifs ne sont pas pris en compte et ne sont pas respectés.
Notez bien que nous ne refusons pas la visite, mais nous exigeons que la personne soit respectueuse, compétente dans le domaine de l’apprentissage informel, et qu’elle se plie aux exigences de la liberté d’enseignement selon nos convictions éducatives.

Nous ne travaillons pas pour l’éducation nationale et nous n’avons pas inscrit nos enfants dans cette institution. Il n’est pas question que nous nous soumettions et soumettions nos enfants à des modalités qui ne nous concernent pas et qui vont à l ‘encontre de nos convictions.
Nous sommes des citoyens français qui pratiquent un mode d’instruction autorisé par la loi. Nous n’avons pas à être soupçonnés d’office de mensonge ou serions contraints d’agir pour que cette discrimination et ce harcèlement cessent.

Nous ne nous soumettrons plus à ces actes arbitraires et qui vont à l’encontre de la liberté d’enseignement de la part d’une institution qui renforce les inégalités (dixit le Haut Conseil de l’évaluation de l’école), qui a 15% d’échec scolaire « reconnu », 9 % de citoyens en situation
d’illettrisme, et les élèves les plus stressés du monde (dixit l’OCDE) et qui n’est pas capable de procurer un environnement suffisamment paisible au point de devoir envisager la fouille des élèves accompagnée de portiques anti-armes à feu.

Il n’est de même plus question que nous et nos enfants subissions le stress que représentent ces visites de la part de personnes incompétentes en ce qui concerne l’apprentissage informel et qui se croient investies du pouvoir de menacer quiconque n’entre pas dans le moule de l’éducation nationale alors que par ailleurs, nous avons mis en place une vie que beaucoup d’enfants scolarisés nous envient, au vu de ce qu’ils vivent au quotidien à l’école.

Etre menacés de cette façon est inadmissible. Nous défendrons notre droit à la liberté d’enseignement, peu importe le temps que cela prendra et quoi qu’il nous en coûte.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées,

Notes au sujet de l’apprentissage informel :
- Nombre d’études ont été réalisées sur ce mode d’apprentissage, que j’ai compulsées et que vous pourrez trouver dans mon livre : « Les 10 plus gros mensonges sur l’école à la maison » aux éditions Dangles de Sylvie Martin Rodriguez
- De même, il est indispensable de lire Alan Thomas, spécialiste du sujet (une lettre de sa part et un article sont ajoutés au dossier) :
- How children learn at home by Alan Thomas et Harriet Pattison
- Educating your child at home by Alan Thomas and Jane Lowe
- Educating Children at home, by Alan Thomas

EtJulie Webb :
- Those unschooled Minds : home-educated children grow up

Pièces jointes :
- Rapport d’activités et ressources (non exhaustives) de Tom et Lilou que nous avons envoyé à
Madame R
- Copies des lettres recommandées
- Copie de la lettre de Mr S
- Témoignage de Jeanine Barbé, témoin lors de la visite
- Copie des témoignages sur l’instruction de nos enfants que nous avons envoyés au Procureur
de la République
- Lettre et article d’Alan Thomas sur l’apprentissage Informel
- Copie du courrier de Mr Nembrini
- Liste des réponses écrites du ministère de l’éducation nationale reçues en août 2009 suite
aux questions des députés

Copies à :
- Mr Luc Chatel, Ministre de l’éducation nationale
- Mr Jean-Louis Nembrini, Directeur général de l’enseignement scolaire
- Mr Pierre Laurent Simoni, Directeur adjoint de l’enseignement scolaire
- Mr Philippe Claus, Doyen de l’Inspection générale de l’éducation nationale
- Mr Roland Debbash, Recteur de l’Académie de Lyon
- Mr Jérôme Sireix, Inspecteur de l’éducation nationale
- Mr Etienne Blanc, Député de l’Ain

Quelques jours après :

Madame, Monsieur,

Nous avons également effectué notre déclaration d’instruction en famille pour l’année 2009.

Nous tenions à vous faire part du fait que suite à cette déclaration, dans laquelle nous avions cité les textes ci-après :
[…]Nous vous demandons de bien prendre acte d'une part que les enfants instruits dans la famille ne sont pas concernés par le préambule de l'Annexe qui définit le socle commun des connaissances. Et d'autre part que le contrôle pédagogique ne doit pas se faire en fonction des programmes scolaires mais bien selon les choix éducatifs des parents « sans référence au niveau scolaire d'une classe d'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat». Le contrôle « doit être individualisé et spécifique à chaque enfant » (réf.Réponse de M. Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire).
Nous vous rappelons que c'est l'enseignement assuré par la famille qui doit faire l'objet du contrôle (art.L131-10 du Code de l'éducation). De fait, il ne peut être imposé aux familles des évaluations scolaires pour vérifier cet enseignement, et c'est bien aux parents, s'ils le souhaitent, « pour que le contrôle soit bien ciblé, (…) [de] faire connaître leurs choix éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle.»[…]

Mr S nous répond que le contrôle pédagogique doit porter sur des connaissances et des compétences précises, lesquelles doivent s'apprécier par référence au niveau scolaire que les enfants auraient pu acquérir s'ils étaient allés en classe.
Il continue en affirmant que « dans ces conditions, nous ne pouvons pas prétendre que le contrôle doit se faire sur la seule base des choix éducatifs des parents ». Il dit aussi que si nos choix éducatifs doivent être pris en compte, ils ne peuvent pas avoir pour conséquence d'empêcher nos enfants d'atteindre un niveau qui s'apprécie au regard des compétences enseignées à l'école et que pour que cette appréciation soit la plus juste possible, il est indispensable que le niveau acquis ou en cours de nos enfants puisse être évalué correctement, ce qui est en contradiction totale avec ce qui est stipulé dans :

- la lettre d’information juridique du ministère de l’éducation nationale, LIJ 86,
juin 20 04, : « Le contrôle porte donc sur l’âge de l’enfant, son état de santé, la progression définie et mise en oeuvre par les personnes responsables, en fonction de leurs choix éducatifs. Cette progression s’apprécie au regard de l’évolution des acquisitions qu’elle organise dans la diversité des domaines abordés et, après le premier contrôle, en référence aux contrôles antérieurs. Néanmoins, compte tenu
des choix éducatifs effectués, le niveau des connaissances d’un enfant contrôlé n’est pas nécessairement le même que celui d’un enfant du même âge fréquentant une école ou un établissement d’enseignement secondaire. Les familles peuvent informer l’inspecteur d’académie en charge du contrôle de la progression de l’enfant dans l’acquisition des connaissances.»
«Il convient de signaler que la circulaire du 14 mai 1999 relative au renforcement de l'obligation scolaire rappelle qu'il s'agit de vérifier le sérieux de l'enseignement dispensé et non de procéder à un contrôle de connaissances sur chaque élève. » Cette circulaire précise également que « le contrôle ne doit pas faire référence aux programmes en vigueur dans les écoles ».

 - dans le jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers : « […] ce contrôle […] n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif ; qu’il s’ensuit que dans le cas où le contrôle révèle une distorsion entre les connaissances de l’enfant concerné et celles habituellement acquises par les enfants de même âge scolarisés, ce simple constat ne peut à lui seul caractériser une insuffisance des résultats du contrôle de nature à justifier que les parents soient mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. »(Tribunal administratif de Poitiers, deuxième
chambre, jugement n° 0600013 du 12 octobre 2006).

- Par Mr Jean-Louis Nembrini, directeur général de l’enseignement scolaire :
[…]Ce contrôle doit tenir compte de l’âge et de l’état de santé de l’enfant et toujours se faire en référence aux contrôles antérieurs, pour avoir une approche objective de la progression réelle de l’enfant. C’est pourquoi il doit être individualisé et spécifique à chaque enfant et ne doit pas faire référence aux programmes scolaires officiels.
[…]ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l’instruction dans la famille[…] Les procédures d’évaluation prévues dans le préambule de l’annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l’issue de la période d’instruction obligatoire est reprécisé […]
[…] Comme auparavant, l’inspecteur d’académie contrôle la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents dans le cadre du
programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l’instruction de l’enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l’inspecteur d’académie chargé du contrôle (ce que nous avons fait par lettre recommandée).

- Dans les réponses aux députés du Ministère de l’éducation nationale:
Le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 qui modifie les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction, obligatoire, quel que soit le mode d'instruction choisi : scolarisation dans un, établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors
contrat. Il ne remet pas en cause les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'instruction dans la famille qui continuent de s'exercer dans le respect de la liberté de l'enseignement.
[…]Ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l'instruction dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précis[…]
[…] Comme auparavant, l'inspecteur d'académie contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu'ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l'instruction de l'enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle.[…]

Comment se fait-il qu’un inspecteur d’académie puisse se permettre d’avoir des propos contraires à ce qu’affirment ses supérieurs hiérarchiques ?

Lorsque Monsieur S déclare que les choix éducatifs des parents ne peuvent pas avoir pour conséquence d’empêcher les enfants d’atteindre un niveau qui s’apprécie au regard des compétences enseignées à l’école, affirme-t-il que nous aurions sciemment décidé que nos enfants ne seraient pas instruits convenablement et que seuls les enseignants et les programmes et méthodes de l’éducation nationale sont à même d’instruire les enfants ? Et lorsqu’il parle des « compétences enseignées à l’école », inclut-il les compétences enseignées aux enfants en échec scolaire ?

A la fin de ce courrier, Monsieur S nous demande de laisser le prochain inspecteur effectuer son travail sans entraves, dans l'intérêt "bien compris" de Tom et Lilou.
Est-ce une menace encore une fois ? Que signifie ce bout de phrase ??! Qu’il nous faut laisser l’Education Nationale tester le niveau de nos enfants selon ses critères, en contradiction avec les textes du code de l’éducation, de la déclaration des droits de l’homme et de la convention européenne, dans l’intérêt « bien compris » de nos enfants ?
Sinon quoi ? Que va-t-il se passer si nous ne laissons pas l’inspecteur tester le niveau de nos enfants selon des critères qui ne nous concernent pas, qui ne font pas partie de nos convictions et de nos choix philosophiques et éducatifs et auxquels nous refusons de nous soumettre ? De quoi nous menace-t-il exactement ?

Encore une fois, un inspecteur d’académie peut-il se permettre de menacer une famille qui exige que ses droits soient respectés ?

100% de nos enfants sont instruits. Mr S peut-il en dire autant de tous les élèves de son académie ?

Nous sommes plus que déterminés à poursuivre dans la direction que nous avons prise, nos enfants étant instruits et heureux, et conservons ce courrier de Mr S dans lequel, encore une fois, il abuse de son pouvoir en nous menaçant, pour l’ajouter au dossier de plainte.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées,


Pièces jointes :
- copie de notre déclaration d’instruction en famille
- Copie de la lettre de Mr S suite à notre déclaration.

Copies à :
- Mr Luc Chatel, Ministre de l’éducation nationale
- Mr Jean-Louis Nembrini, Directeur général de l’enseignement scolaire
- Mr Pierre Laurent Simoni, Directeur adjoint de l’enseignement scolaire
- Mr Philippe Claus, Doyen de l’inspection générale de l’éducation nationale
- Mr Roland Debbash, Recteur de l’Académie de Lyon
- Mr Jérôme Sireix, Inspecteur de l’éducation nationale de Bellegarde
- Mr Etienne Blanc, Député de l’Ain

RESULTAT :

Réponse de l'inspecteur d'académie (celui qui nous a menacé), Mr S :

Madame, Monsieur,

Je reprends contact avec vous suite à mon dernier courrier daté du 7 courant. Je vous confirme que le contrôle de l'instruction reçue à domicile par vos enfants Tom et Lilou sera conduit par Monsieur l'inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription de Bellegarde. Ce contrôle se fera sur la base du décret du 5 mars 2009( articles D.131-11 et 12 du Code de l'éducation)et de vos choix éducatifs, sans référence aux programmes scolaires officiels ou à un niveau scolaire idéal.

Veuillez agréer,Madame,Monsieur,l'expression de mes salutations distinguées.

Réponse de l'inspecteur de l'éducation nationale:

Madame, Monsieur,

Conformément à notre entretien téléphonique du 9 octobre, je vous propose que nous fixions ensemble une date de rencontre pour un premier contrôle de l'année scolaire 2009-2010. Celui-ci portera sur vos choix éducatifs tels que vous me les exposerez et ne fera référence ni à un niveau scolaire idéal, ni aux programmes scolaires officiels. Dans ce contexte, je vous invite à prendre contact avec mon secrétariat,

blabla....

Notre réponse à l'inspecteur de l'éducation nationale :

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre courrier du 13/10/2009, dans laquelle vous nous proposez de fixer une date pour un « premier » contrôle 2009/2010, suite à ma demande de précision quant au statut de la future visite.

L’association Libre d’apprendre et d’instruire autrement nous fait savoir qu’elle a reçu une réponse de la part de Mr S, Inspecteur d’académie, datée du 17 septembre 2009, dans laquelle il précise : « Le premier contrôle s’étant soldé de manière négative, je relancerai un second contrôle dans le courant du présent trimestre ».

Avant de donner suite à votre courrier, nous attendons donc la confirmation de Mr S quant au fait que cette future visite sera bien un premier contrôle pour l’année 2009/2010 comme vous le spécifiez et non un second contrôle faisant suite à celui du mois de juin 2009 comme le précise Mr S.

Merci de votre attention,

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